La Safer, qu'est-ce que c'est ?
Les Safer sont nées en 1960 d'une volonté commune du Premier ministre de l'époque, Michel Debré et des représentants des Jeunes Agriculteurs (syndicat agricole représentatif). Elles avaient pour objectif d'éviter une concentration des exploitations chez les propriétaires les plus fortunés qui auraient souhaité élargir à l'infini leur domaine. Ainsi, leur mission principale était à l'origine de veiller au bon partage des terres agricoles.
Créées pour contribuer à la politique des structures agricoles, elles sont aujourd'hui particulièrement expérimentées et possèdent une connaissance du marché foncier sans égal. Elles se sont vues confier au fil des ans des missions d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.
Elles disposent d'un droit de préemption (environ 2 % de leurs interventions) lors des ventes de fermes ou de terrains agricoles, pour ensuite les rétrocéder aux agriculteurs locaux ou à des jeunes agriculteurs afin de préserver cette activité.
Le droit de préemption, qu'est-ce que c'est ?
Les notaires doivent communiquer à la Safer Gascogne-Haut-Languedoc tout projet de vente dont ils ont connaissance, projet de vente concernant une terre classée en zone agricole ou naturelle.
La Safer Gascogne-Haut-Languedoc dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption. Elle peut le faire de deux façons possibles : en préemptant aux prix et conditions notifiés, ou avec contre-offre de prix.
La préemption avec contre-offre de prix se justifie lorsque la Safer Gascogne-Haut-Languedoc estime que le prix envisagé pour la vente est supérieur à la valeur réelle du terrain. Dans ce cas, le vendeur peut refuser l'offre de la Safer Gascogne-Haut-Languedoc et retirer son bien de la vente.
En revanche, lors d'une préemption au prix, le vendeur ne peut plus se rétracter et doit vendre à la Safer Gascogne-Haut-Languedoc, sous réserve de l'accord des ministères de l'Agriculture et des Finances (par le biais de leurs représentants, appelés commissaires du gouvernement ).
Car toute préemption doit être justifiée expressément par la Safer Gascogne-Haut-Languedoc. Cette justification est ensuite examinée par les deux Commissaires du Gouvernement (le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur du Trésor Public) qui ont pour charge de se prononcer sur la validité de cette préemption. Ces commissaires disposent d'un droit de véto.
Pour justifier de ces préemptions, la Safer doit obligatoirement s'appuyer sur l'un des objectifs qui lui ont été confiés par le législateur, selon l'article L.143-21 du Code Rural, à savoir :
L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs.
L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-22.
La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public.
La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation.
La lutte contre la spéculation foncière.
La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation.
La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'État.
La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'État ou les collectivités locales et leurs établissements publics.
Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre 1er du Code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Si aucun de ces objectifs ne peut être invoqué, la Safer Gascogne-Haut-Languedoc ne peut exercer son droit de préemption et la vente se réalisera sans l'intervention de la Safer Gascogne-Haut-Languedoc.
Son droit de préemption ne s'exerce pas dans certains cas, comme :
face à d'autres acquéreurs bénéficiant également d'un droit de préemption : l'État et les collectivités locales,
face à certains acquéreurs tels que fermiers ou métayers en place, parents du vendeur, etc.
Quel est l'intérêt de passer par la Safer Gascogne-Haut-Languedoc ?
Nos Conseillers fonciers sont à votre disposition pour vous accompagner, pas à pas, dans la réalisation de votre projet. Ils disposent d'une parfaite connaissance du marché foncier sur leur secteur et d'une capacité d'expertise de grande qualité pour un coût réduit.
La Safer Gascogne-Haut-Languedoc est en effet une S.A. sans but lucratif, soucieuse d'exercer avant tout sa mission de service public et d'intérêt général. Par ailleurs, «le réseau Safer» est à votre disposition (Jeunes Agriculteurs, Collectivités, etc.) pour vous assister dans la réalisation de votre projet.
La Safer Gascogne-Haut-Languedoc respecte une charte qui vous garantit un déroulement optimal de toutes les opérations nécessaires à la réalisation de votre projet.
En passant par la Safer, le délai de réalisation de la vente est-il plus long et la procédure plus lourde ?
En cas d'acquisition amiable, vous pouvez gagner trois mois de délai par rapport à une transaction directe entre vous et l'acheteur.
Et si vous êtes pressé, la Safer peut s'engager et s'organiser pour acquérir rapidement le bien et s'adapter au mieux à vos contraintes.
Pour une vente « clés en mains », la Safer s'engage à vous simplifier la vie :
en vous apportant une estimation complète,
en achetant au prix de la promesse,
en vérifiant les capacités financières de l'acquéreur,
en recherchant des candidats et en mettant en œuvre tous les moyens (publicités, visites, service Projets Ruraux, etc.),
en faisant toutes les démarches administratives pour le compte du vendeur jusqu'à la signature de l'acte (DPU, notaire, etc.)
Est-on obligé de passer par la Safer ?
Vous pouvez signer un sous-seing privé avec l'acheteur de votre choix. La Safer conserve toutefois un droit de regard, qui fait partie de son rôle visant à garantir l'intérêt général.
Si la surface de votre bien est inférieure à 2 500 m² en plaine et à 1 000 m² en montagne, la Safer n'intervient pas.
Comment la Safer choisit-elle un candidat ?
La Safer étudie sans exception tous les projets, qu'elle présente localement puis au Comité technique départemental constitué des professionnels agricoles et élus locaux. C'est ce Comité technique départemental qui va donner un avis. Cet avis sera ensuite porté au Conseil d'administration de la Safer, constitué des professionnels agricoles, élus et partenaires régionaux.
La décision prise par le Conseil d'administration est donc une décision collective. Par ailleurs, il est à noter que la décision prise est fondée sur la viabilité et la pertinence du projet.